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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clientèle professionnelle. Les ventes proposées sur le site www.jmpacks.fr sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, JM Packs se réserve le droit de réclamer des intérêts forfaitaires s'élevant à 10 % du montant restant dû. JM Packs sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après son échéance, JM Packs se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais de justice seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client aux autorités fiscales. JM Packs ne pourra en aucun cas être tenue de prendre en charge les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à JM Packs dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. JM Packs s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. JM Packs ne pourra en aucun cas être tenue d'intervenir en qualité de tiers dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts présentée contre le client par un consommateur final.
  6. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à JM Packs par lettre recommandée envoyée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi.